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Louer pour la première fois Problèmes de location
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Les 12 droits et devoirs que vous avez quand vous êtes locataire

Publié le 27-07-2016

Louer pour la première fois Problèmes de location

Quand vous êtes locataire, vous signez un contrat auquel vous devez vous tenir. Dedans, il y a des droits et des devoirs. Mais la loi n’est pas toujours claire en ce qui concerne la location, beaucoup de choses dépendent de ce qui se trouve dans votre contrat. Voici les règles les plus courantes:

1. Vous payez une caution qui s’élève à maximum deux mois de loyer

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Ce montant, le bailleur peut en retenir une partie ou la totalité, si vous causez des dégâts à l’habitation. Notez tous les petits manquements et prenez des photos avant de louer un bien. N’oubliez pas de faire un état des lieux avant de louer quoi que ce soit.

2. Vous payez le loyer convenu à temps

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Vous convenez d’une date avec votre bailleur et vous vous assurez que l’argent soit à temps sur le compte. Vous pouvez choisir de faire une domiciliation comme cela vous n’oubliez pas de payer.

3. Le locataire a le droit d’avoir une “jouissance paisible”

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Cela signifie que le propriétaire ne peut pas entrer comme il veut et qu’il a des droits seulement sur le logement. Il y a une exception: en cas de réparation urgente, le propriétaire doit pouvoir rentrer.

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4. Le bailleur donne l’appartement en bon état au locataire…

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Et dans un état sûr. Il va de soit que vous devez bien inspecter le lieu avant de signer le contrat avec le bailleur. Mais le bailleur est obligé que l’habitation soit dans un état décent.

5. … et il le reste pendant toute la durée de l’occupation

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Pendant cette période, le propriétaire doit faire des réparations en cas de besoin. La loi ne rentre pas dans les détails sur les réparations qu’il doit faire mais il y a une différence entre grande et petite réparation.

6. Tout ce qui peut être qualifié de petite réparation et d’entretien normal est à la charge du locataire

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Une lampe cassée, un robinet qui fuit, une toilette qui coule,... vous devez effectuer ces réparations vous-même. Il y a également d’autres choses dont vous devez vous occuper. Une cuisinière à gaz, par exemple, doit être entretenue tous les deux ans.

7. Mais le locataire n’est pas responsable des grandes réparations

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Il en va de même pour l’usure. Si la chaudière doit être remplacée, c’est le propriétaire qui va s’en occuper. Et en cas de force majeure (une tempête par exemple) c’est aussi le propriétaire qui est responsable des dégâts.

8. Si vous êtes dérangé par des parasites, il n’y a pas de loi spécifique

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Cela dépend de l’endroit où cela se déroule. Si l’appartement est bien entretenu, alors c’est du ressort du propriétaire. Mais si le problème découle d’un mauvais entretien du locataire alors c’est à lui de trouver une solution.

9. Sous-louer est interdit

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Sauf avec le consentement écrit du propriétaire. Il a le droit de résilier momentanément le contrat et ça pose problème au niveau des assurances. C’est vous qui serez responsable des dégâts.

10. Le prix de location peut être augmenté chaque année

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Que vous ayiez un contrat de 3, 6 ou 9 ans, le loyer peut être indexé chaque année sauf si autre chose est stipulé dans le contrat. Le bailleur doit toujours mettre le locataire au courant de l’index.

11. Le locataire peut mettre fin au contrat si l’appartement ne correspond pas aux critères de qualité nécessaires

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Si c’est le cas, le locataire peut aller devant le juge de paix pour entamer une procédure “d’inhabitabilité” dans le service logement de sa commune

12. Ou le locataire peut mettre fin au contrat avec une période de préavis de trois mois

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Ça veut dire que vous êtes obligé de louer encore trois mois. Les raisons de la résiliation du contrat ne doivent pas être mentionnées. Il peut également y avoir un accord entre le propriétaire et le locataire pour faire cela différemment.

Si vous voulez plus d’informations, vous pouvez en trouver dans la loi sur les loyers.